Contrat de Vente à Distance

1. Parties

2. Objet du contrat

Ce contrat régit les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du service de sauvegarde Cloud numérique commandé électroniquement via Kladim.

3. Livraison et exécution

Le service est activé électroniquement sur le compte Kladim de l'utilisateur une fois le paiement effectué avec succès. Il n'y a ni livraison physique ni expédition.

4. Droit de rétractation

Pour les services numériques dont l'exécution commence immédiatement sous forme électronique, les exceptions au droit de rétractation prévues par la réglementation applicable peuvent s'appliquer, sous réserve du consentement préalable du consommateur. Les droits obligatoires du consommateur découlant d'un service défectueux restent réservés.

5. Conditions de licence et de sécurité

Le service est fourni avec les conditions de licence utilisateur final en vigueur. L'utilisateur est responsable de la protection de ses clés de chiffrement, de l'accès à son compte et de la licéité de ses propres données.

6. Litiges et entrée en vigueur

Pour les consommateurs, la réglementation relative aux commissions d'arbitrage de consommation et aux tribunaux de la consommation compétents s'applique. Dans les relations commerciales, les conditions de juridiction indiquées dans le contrat s'appliquent. Le contrat entre en vigueur à la date de confirmation électronique.